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Assurance decennale auto entrepreneur
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Les contrats d'assurance' de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins comme il s'agit' d'une' assurance non obligatoire, l'étendue' de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.
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Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale. Cela inclut donc les auto-entrepreneurs le cas échéant. Qui est concerné? Tout constructeur d'un' ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage' des dommages, même résultant d'un' vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage' ou qui le rendent impropre à sa destination. Vous êtes constructeur si vous êtes.: architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage' par un contrat de louage d'ouvrage.,

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